La Commodity Futures Trading Commission (CFTC) soutient Kalshi dans son recours devant la cour d’appel fédérale de Cincinnati, portant sur la portée de la compétence du régulateur face aux autorités de l’État de l’Ohio. Dans un mémoire adressé aux juges, la CFTC demande de confirmer qu’elle dispose bien du pouvoir de supervision sur les marchés de paris sur événements, alors que l’Ohio estime devoir les encadrer comme du jeu non autorisé.

Un différend de compétence entre l’Ohio et la CFTC

Le litige oppose la CFTC à l’Ohio au sujet de contrats liés à des événements sportifs. L’an dernier, les autorités de l’État ont demandé à Kalshi de cesser l’offre de ces contrats, en les qualifiant de paris sportifs nécessitant, selon elles, une autorisation préalable.

Kalshi a alors engagé une action en justice contre les instances de l’Ohio, notamment la commission en charge des casinos et le procureur général, afin d’obtenir une décision fédérale empêchant toute mesure de leur part. En mars, le tribunal saisi a rejeté la demande, ce qui a conduit l’entreprise à interjeter appel.

La CFTC accuse l’Ohio de “dérive” dans l’exercice de son pouvoir

Dans son mémoire au Sixième Circuit, la CFTC soutient que l’Ohio dépasse ce qui relève de sa compétence. L’argument central est que ces contrats entrent dans le périmètre réglementaire du régulateur fédéral, notamment lorsqu’ils sont négociés comme des swaps ou des options binaires sur des marchés de contrats désignés.

Le président de la CFTC, Mike Selig, affirme que le tribunal fédéral en Ohio aurait interprété de manière trop restrictive les pouvoirs de l’agence, et appelle la cour d’appel à corriger cette lecture. Selon l’argumentaire, permettre aux États de restreindre certains contrats sur des événements sportifs pourrait fragiliser la supervision fédérale sur d’autres catégories d’événements.

Une affaire qui dépasse le cas de Kalshi

Ce dossier s’inscrit dans une série de procédures visant à déterminer jusqu’où les États peuvent aller pour limiter des marchés de prédiction, alors même que certains d’entre eux relèvent d’un cadre fédéral. La décision attendue pourrait avoir des effets pratiques pour plusieurs plateformes actives dans ce segment.

Le mémoire de la CFTC constitue également un prolongement de sa stratégie juridique. L’agence a déjà soutenu d’autres acteurs dans des affaires similaires, notamment dans un contentieux l’opposant à des régulateurs de l’État du Nevada.

Des actions engagées contre plusieurs États

Au-delà du recours de Kalshi, la CFTC a également poursuivi plusieurs États afin d’affirmer sa compétence sur les marchés de prédiction. Les procédures ont visé, notamment, des régulateurs du Wisconsin, de New York, de l’Arizona, du Connecticut et de l’Illinois, après des mises en demeure ou des actions judiciaires des États contre des plateformes proposant des contrats liés à des événements sportifs.

En pratique, le débat porte sur une question de fond : les marchés de prédiction relèvent-ils principalement du cadre fédéral lorsque les produits sont structurés et négociés selon les règles des marchés de contrats désignés, ou bien les États conservent-ils un pouvoir d’encadrement autonome, notamment en matière de qualification “jeu”?

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